Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (Achat en ligne)
DÉFINITION DES PARTIES
entre LB-Translations, 11 rue du champ des alouettes, 88100 Saint-Dié-des-Vosges Mail : laurent@lb-translations.com Site : https://www.lb-translations.com Représentée par Laurent BIANCHETTI, Entité membre de la CAE Capentreprendre, SCOP ARL à capital variable, Inscrite au RCS de Sarreguemines sous le numéro 477 844 047, SIRET 477 844 047 00019, Numéro de TVA intracommunautaire FR 96 477 844 047 Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, D’une part, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », D’autre part,PRÉAMBULE
Le Vendeur est prestataire de services, traducteur, formateur dans les domaines des langues et de la pédagogie (soutien scolaire). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés, en partie sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente, et également sur le site dédié au CPF.ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.lb-translations.com/cgv . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.ARTICLE 3. PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.ARTICLE 4. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.ARTICLE 5. PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.ARTICLES 6. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Notez que lors d’une commande en ligne, seule l’empreinte de la carte est retenue, et le paiement n’est pas executé immédiatement. Le Client ne sera débité qu’une fois la commande validée par La Société (dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de commande).ARTICLE 7. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, l’intégralité de la commande pour être remboursée sur la carte utilsiée pour le paiement.ARTICLE 8. RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.ARTICLE 10. NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.ARTICLE 11. RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.Conditions Générales de Vente Coopénates (Service à la personne)
GÉNÉRALITES
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de COOPÉNATES SCOP SARL Laurent BIANCHETTI et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par COOPÉNATES SCOP SARL Laurent BIANCHETTI implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que COOPÉNATES SCOP SARL Laurent BIANCHETTI implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.ARTICLE 1. DEVIS, COMMANDE
Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de COOPÉNATES SCOP SARL Laurent BIANCHETTI, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie COOPÉNATES SCOP SARL Laurent BIANCHETTI que si elle l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur e fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.ARTICLE 2. PRIX
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. COOPÉNATES SCOP SARL Laurent BIANCHETTI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.ARTICLE 3. ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.ARTICLE 4. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de COOPÉNATES SCOP SARL Laurent BIANCHETTI par chèque, espères ou virement bancaire. Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat. Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.ARTICLE 5. DÉLAI DE PAIEMENT
En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :– Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
– En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
ARTICLES 6. RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à COOPÉNATES SCOP SARL Laurent BIANCHETTI une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.ARTICLE 7. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de COOPÉNATES SCOP SARL Laurent BIANCHETTI.ARTICLE 8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Les biens resteront la propriété de COOPÉNATES SCOP SARL Laurent BIANCHETTI jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à COOPÉNATES SCOP SARL Laurent BIANCHETTI lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.ARTICLE 9. LIVRAISON
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée : – soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur – soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur – soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à – l’allocation de dommages et intérêts – l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.ARTICLE 10. CLAUSE EXONÉRATOIRE
En aucune circonstance COOPÉNATES SCOP SARL Laurent BIANCHETTI ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de COOPÉNATES SCOP SARL Laurent BIANCHETTI ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.ARTICLE 12. TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.ARTICLE 13. DROIT A L’IMAGE
Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de COOPÉNATES SCOP SARL Laurent BIANCHETTI notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.Conditions Générales de Vente Capentreprendre (Formation professionnelle pour adultes)
ARTICLE 1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Laurent BIANCHETTI, pour toute création dans le cadre des compétences de chef de projet designer graphiste-web. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.ARTICLE 2. GÉNÉRALITÉS
Les prestations et ventes de l’entreprise CAP’ Entreprendre/Laurent BIANCHETTI., (ci-après désigné le « Prestataire ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le Client faisant appel aux services de Laurent BIANCHETTI reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle (texte fourni sur simple demande). Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé » au bas du présent document. Toutes les pages de ce document doivent être paraphées. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside et bénéficie du droit de rétractation sous un délai de 7 jours. Le Client est informé que Laurent BIANCHETTI, est entrepreneur dans la SARL SCOP CAP’ Entreprendre au capital variable sise 12 place Schuman BP 50182 à FORBACH (57603). Pour le cas où Laurent BIANCHETTI, changerait de structure juridique, le présent contrat sera transféré de plein droit et dans sa totalité à cette nouvelle entité juridique. Laurent BIANCHETTI s’engage à transmettre au Client dans les plus brefs délais, tous documents attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.ARTICLE 3. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.4.1 – LE CLIENT
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :– Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
– Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
– Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
– Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.
– Répondre aux propositions faites par le Prestataire pour le choix des photos ou images dans les 76 heures suivant la première présentation (physique ou par mail). A défaut, le délai de production ne sera plus garanti et le Prestataire sera en droit d’annuler le contrat et de conserver l’acompte.
– Rechercher, par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, après deux présentations de la part du Prestataire (physique ou par mail) qui ne lui conviennent pas, sur les sites que le Prestataire lui indiquera.
– Répondre aux propositions faites par le Prestataire pour valider le Bon à Tirer dans les 76 heures suivant la première présentation (physique ou par mail). A défaut, le délai de production ne sera plus garanti et le Prestataire sera en droit d’annuler le contrat et de considérer la prestation comme due au tarif prévu dès le premier jour suivant le délai fixé (4ème jour). Le client pourra demander un second BAT.
– Conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mis à disposition du Prestataire qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, de dégradations des informations dès la première modification du site ou autres prestations par le Client ou par toute autre personne.
4.2 – LE PRESTATAIRE
La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyens.– Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations prévues au devis.
– Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
– Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. Ces validations dénommées BAT pourront être modifiées une fois.
ARTICLE 5. FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’hébergement et/ou de référencement. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et Prestataire extérieur. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.ARTICLE 6. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Le devis et les CGV sont retournés au Prestataire en 2 exemplaires, datés et signés avec la mention manuscrite « bon pour accord ». Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.ARTICLES 7. DÉLAIS
7.1 – DÉLAI DE VALIDITÉ DU DEVIS
Les devis du Prestataire sont valables 60 jours.7.2 – DÉLAI DE PRODUCTION
Le délai de production est garanti uniquement aux conditions du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d’un acompte et que le Client fournisse toutes les informations nécessaires (textes, logos, photos, …).7.3 – DÉLAI DE REMISE DES INFORMATIONS
Si le délai de remise des informations nécessaires à la réalisation des travaux par le Client excède 90 jours au-delà de la date de signature du contrat, le Prestataire facturera l’intégralité de la commande dès le premier jour suivant ce délai (91ème jour).7.4 – DÉLAI DES CORRESPONDANCES CLIENT/PRESTATAIRE
Le Client doit répondre au Prestataire dans les 76 heures suivant les conditions de l’article 4.1 – Engagements des parties/ Le client.ARTICLE 8. FACTURE ET RÈGLEMENT
Les règlements se font au nom de CAP’ Entreprendre (Coopérative d’Activités) pour le compte de Laurent BIANCHETTI, par chèque ou virement. RIB en Pièce jointe, le solde à la mise en ligne (net sans escompte) Pour les commandes de professionnels d’un montant inférieur à 350 € HT, le paiement s’effectue à la commande. Les factures doivent être réglées selon les bases du règlement ci-dessus, le jour même. Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client. Les prix stipulés sur le devis sont valables deux mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Au-delà nos prix sont révisables. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire, toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis. Nos prestations et marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Toute contestation sera portée devant la juridiction compétente, soit le TGI de Sarreguemines, conformément à la loi 92/1442 du 31/12/92 applicable le 01/07/93.ARTICLE 9. LIVRAISON
Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment. Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) Fournis par le Client pour la réalisation de son projet ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite. Le produit final peut être livré, sous demande, sur cd-rom, transmis par courrier postal.ARTICLE 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au CLIENT ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés.ARTICLE 11. ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Si le Prestataire ne peut exécuter son intervention du fait du Client, la prestation est considérée comme due au tarif prévu. Si le Client n’a pas payé une prestation précédente, directement au Prestataire ou à un de ces partenaires Tiers, le Prestataire conservera l’acompte déjà versé, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Il se réserve le droit d’annuler la présente commande sans préjudice quant à l’article 8 – Facture et règlement.ARTICLE 12. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.ARTICLE 13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue ou d’un disfonctionnement lorsque :– ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du Client.
– ce dernier effectue une modification graphique et/ou de programmation sur un site déjà existant réalisé par un autre Prestataire
Le Client est informé des risques potentiels liés à ses travaux. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation s’il considère l’opération comme trop risquée. Le Prestataire reversera l’acompte au Client déduction faite des frais engagés avant l’annulation.